de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles ; 4°/ qu'en tout état de cause, le juge

par la société 3A d'un acompte à la société De Lisse sur le compte de cette société ouvert à Bruxelles, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

jugée au principal qui caractérise une ordonnance de référé permet seulement à la société de demander de juger qu'elle n'avait pas l'obligation de tenir un livret individuel de contrôle ; que le décret

[S] en garantie ; Sur le troisième moyen, pris en ses première, quatrième et septième branches : Attendu que M.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

ayant arrêté le plan de continuation de la société RGDF ; que la cour d'appel a, en conséquence, opposé à ces demandes la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, sans procéder à leur

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e

S... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf.

[O] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 18-26.724 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal,

[O] [T] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 18-26.741 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal

Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

L'agent peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise...

A... et Mme B... la somme de 20 000 euros au titre du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter de son jugement, ordonné à Maître C... de restituer à M.

F... en indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à septième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'Arcadi A... fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, devant lequel

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail, ensemble l'article L. 1232-4 du même code ; 6°/ que, pour déterminer si les faits reprochés à un salarié caractérisent ou non la faute grave, les juges

Michel Z..., le département des Alpes-Maritimes, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2016, qui a condamné la première, pour détournement

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...