dissimulé, à 150 000 francs d'amende chacun, ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé

E... et le ministère public ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 121-3, 441-6, 441-10

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

, mais pour obtenir le prêt, si bien que B... ne peut prétendre qu'il a été induit en erreur par ses coprévenus qui ont donné à l'attestation une destination autre que celle pour laquelle il l'avait établie

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Rémy, - A...

X... n'étaient pas de nature à créer, même en apparence, un doute sur l'impartialité de la commission des sanctions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable

du titre a progressé de 350% pour culminer à 549 francs en avril 1987, chuter légèrement le mois suivant, à 384 francs, après la publication des résultats de l'exercice 1986, et se dégrader brutalement

Nicolas, - A...

dénominations comprenant le terme "Epoisses", éventuellement associé au nom d'une localité de Bourgogne ; qu'en ne recherchant pas si ces mentions n'avaient pas été de nature à induire le public en erreur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° A 13-12.288 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Diderot Holding.

confirmé cette version ; que Jean-Jacques B... a admis qu'il avait pu discuter avec Jean X... et Yves C... de la possibilité de répartir le montant global du marché entre deux factures, mais a nié en

; qu'en cet état, elle a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3, 425-4, 431, 463 de la

de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une peine de 200 000 francs d'amende et à une interdiction pour une durée

au ministère public qui, pour sa part, s'était vu transmettre le dossier dès le 29 mai 2016, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Sur le troisième moyen de cassation,

laissant que peu de place à d'éventuelles erreurs, l'expert désigné par le juge d'instruction, a néanmoins relevé un certain nombre d'anomalies pouvant avoir pour conséquence l'absence d'information aux

X... a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy