Hubert C..., demeurant à Gomont (Ardennes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

de preneur à bail rural des parcelles B 28 et 66, reconnaissant ainsi en connaissance de cause la qualité de propriétaires des consorts X...

D... épouse A... le 29 septembre 2005 et celle-ci était propriétaire indivis avec ses cinq frères et soeurs des parcelles données à bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la décision

; qu'après rejet par le tribunal paritaire des baux ruraux de sa demande d'extension du bail rural aux biens que Mme Z... avait gardé libres, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-2 du code rural ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par

Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, disposait que toutes les actions relatives à la nullité du bail faute d'autorisation administrative d'exploiter se prescrivaient par

n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première, quatrième, cinquième et septième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article

fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

X... devra libérer les lieux objet du bail rural du 9 juillet 2001 dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et qu'à défaut il y sera contraint au besoin avec l'assistance de la

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 6.

[M] [B] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux consentis à Mme [E] pour cession prohibée du droit au bail.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé donné à M.

G..., qui ne peut ignorer qu'en principe seul le propriétaire du bien immobilier rural peut consentir un bail rural sur ce bien, soutient qu'elle dispose en fait d'un bail à ferme la liant directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural ; Attendu qu'après

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé pour manquement du preneur à ses obligations, la résiliation du bail à ferme liant M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-1 du Code rural ; Attendu que le propriétaire