Maurice X... a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud pour demander le remboursement des droits qu'il avait dû payer ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

libérale doit être présumée jusqu'à preuve contraire ; qu'en mettant la preuve de l'intention libérale à la charge de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1943, César, François Z..., a partagé avec ses trois enfants

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2012), que Mme Rokiya X

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et ordonné la décharge des droits et pénalités mis à la charge de Monsieur X...Laurent.

littérale ; que la preuve de l'existence d'un tel contrat doit, en conséquence, être rapportée au moyen, soit d'un écrit, soit d'un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques

sociétés Impag) et divers distributeurs ; que les sociétés Impag ont reconventionnellement conclu à la nullité des modèles déposés et à l'absence de droits d'auteur protégeables en France ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

des textes susvisés et par refus d'application le second ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier alinéa du premier

. ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour retenir que Charles X... était animé d'une intention libérale à l'égard de Mme Y... et

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Littoral plomberie Méditerranée (LPM) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

X... a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir décharge de cette imposition ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Z...

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne et de la Fédération des organisations de production de pêche artisanale, et a accordé à ces différents organismes des dommages-intérêts ; Sur le premier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M.

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre M.

est dès lors irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa troisième branche, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen