d'une indemnité pour la jouissance des biens attribués depuis le jugement ; Sur les deux moyens du pourvoi de M.

venant aux droits et obligations de la société Locagest, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Jean-Louis Y... dans l'administration de la preuve du financement au moyen de deniers personnels à M. André Y... des immeubles acquis en indivision avec l'épouse de celui-ci Mme Jacqueline Z...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé 4.

Y... l'a assignée en liquidation et partage de l'indivision ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième branches

R... en partage de l'indivision précitée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Mme K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1404, alinéa 2, et 1406 du

et les deuxième à quatrième branches du second moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de

Y... est créancier de l'indivision pour la somme de 166 644,94 francs, que la communauté est créancière de l'indivision pour les sommes payées au titre du paiement des échéances du prêt à compter du mariage

n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué ; Attendu qu'en retenant que le notaire

J... a réglé seul les charges de copropriété et les quote-parts des travaux dues par l'indivision depuis l'acquisition des lots concernés ; que plusieurs occupants et propriétaires de ce même

indivisaire sa part annuelle lui revenant, après déduction de ses honoraires et des charges autres que locatives qui seront supportés par l'indivision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

X... étant parent au quatrième degré de sa cousine.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, tel que formulé dans le mémoire en demande et reproduit

successorale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu

.., 3 / de la société MGM/UA Télécommunications INC, dont le siège est boulevard Culter City, Californie (Etats-Unis d'Amérique), 4 / de la société FR3, société anonyme, dont le siège est 116, quai

[D] [M], domicilié [Adresse 4], tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de [W] [M], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de Mme Camille S., divorcée P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

étaient régies par les règles de l'indivision dans les deux droits ; qu'or, en droit international privé, le régime de l'indivision relevait de la loi du lieu de situation de l'immeuble

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.