Désistement partiel 1. Il est donné acte à la SCI Romeo Granger Draveil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit du Nord.

générale d'assistance technique et à ce titre devait contrôler l'exécution des marchés du point de vue technique, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil et l'article L. 241-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1976 AUX CONSORTS X..., LESQUELS N'ONT DEPOSE LE PRESENT POURVOI QUE LE 22 DECEMBRE 1976, ET OPPOSENT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE SOULEVEE PAR DAME Z..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1

Z..., a condamné ces derniers, en présence de la CPAM de Lyon, à payer in solidum la somme de 25 932,67 euros absorbée par la créance de la CPAM de Lyon et celle de 1 500 euros à M.

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miss Location, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit : 1°

X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 février 1996, rectifié par décision du 24 septembre 1996, fixe la créance de M. X... sur M.

Faits et procédure 1.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n

V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-17.788 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Naphta Services

2], venant aux droits de la société Omega, a formé le pourvoi n° T 23-23.407 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

actions seniors, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

24.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°

: 1°/ à M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° R 15-25.098 _______

par la société Hôtelière Lutetia Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1°

NE BENEFICIAIENT PAS DE CE STATUT, SUR UN ENSEMBLE DE TERRES D'UNE SURFACE TOTALE DE 1 HA, 86 ARES, 75 CENTIARES REPARTIES EN TROIS PARCELLES D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 1 HA, 7 ARES, 75 CA, 72 ARES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal Y..., demeurant ..., 2°/ M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [T] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alpes syndic, M. et Mme [L], M. et Mme [O], M. [P], M.