Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

Z..., sur la conformité de la villa ; en effet, la hauteur de la villa vendue dépasse par endroit celle prévue par les règles d'urbanisme et du lotissement ; M. et Mme B..., acquéreurs, prendront en charge

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. M.

à l'association Visas loisirs, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Maurice Y..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

par le bâtonnier de son ordre, l'avocat a saisi celui-ci d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que pour fixer à la somme de 1 441,02 euros le solde des honoraires restant dû à l'avocat

de la politique agricole commune (PAC), en important ou exportant, en violation des obligations légales relatives à la détention et au transfert de marchandises à l'intérieur du territoire douanier, 1

pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2-1

77-1-1 du Code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité des réquisitions de l'officier de police

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus le 28 septembre 1989 et le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1

Faits et procédure 1.

137-1, 137-1-1 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.