de travail.

leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 63, 63-1, 76, 96, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code

du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts afférente à la perte des options d'achat d'actions du fait de son

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

En effet, la fraude suspectée apparaît établie de façon suffisamment certaine » ; qu'en vertu de l'article 1043 du code de procédure civile, le ministère de la justice doit être à même de présenter ses

N° Y 15-86.906 F-P+B N° 1033 ND 10 MAI 2017 CASSATION M.

du travail énonce que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : - les périodes de congés payés, - les périodes de congés maternité, paternité et

Y... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

travail ; que l'appelant ne produit en outre aucune pièce pour justifier, comme prétendu, qu'il s'agissait d'une « pratique courante » ; que M.

retraite ; qu'il est parti en préretraite "d'attente" en mai 1996 et a bénéficié à compter du 1er janvier 1998 de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) ; que le décret numéro 98-1023

L'article D. 1242-1 du code du travail vise à ce titre en 6° les spectacles et l'action culturelle alors que l'accord interbranches du 12 octobre 1998 applicable au secteur du spectacle fixe la liste des

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° D 16-11.981 Aide juridictionnelle

N° S 16-81.430 F-D N° 1063 VD1 11 MAI 2017 REJET M.

le résultat d'une grave erreur de conception de l'architecte était manifeste avant la réception des travaux, que, lors de la réception des travaux, l'EURL [...] n'avait émis aucune observation à ce sujet

du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

diffamatoires sont les suivants : « A/ Les propos poursuivis : A la une du numéro 1023 de [...], en date du 9 octobre 2013 : « [...].

AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié 

[A], sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

étant de pur droit : Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

excédant les travaux d'entretien et à voir ordonner l'interdiction d'exploitation du site, ne relevaient pas de l'article 809 du code de procédure civile en raison de la qualité de propriétaire, au jour