Gerrel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

du code du travail ; 2.

du Code du travail et d'avoir limité son indemnisation à 3 mois de salaire, alors, selon le moyen, que la simple absence de visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail est constitutive

X... était économiquement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 à L. 321-7 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever

du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que, compte tenu des conclusions du médecin du travail faisant état d'une aptitude à un travail administratif sans port de charges, il appartenait à l'employeur

Pascal X... en vertu de l'article L1226-7 du code du travail ; 1°) ALORS QUE le protocole d'accord du 20 mars 2000 était signé par les représentants du personnel messieurs Y... et Z... et la direction

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que s'il est vrai que l'obligation d'information prévue à l'article L. 121-7 du Code du travail pèse au premier chef sur l'employeur, le psychologue auquel l'employeur

R 1455-7 du code du travail.

civil, ensemble les articles L.1221-1, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 2.

du Code du travail ; 2.

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement" ; QUE le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L.1235-7 du Code du travail n'est

une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, en premier lieu qu'il résultait des termes mêmes de l'avis donné dès le 16 mai 1991, par le médecin du travail

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

pas «les documents comptables établissant le paiement», la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que Mme Y... soutenait que Mme Z... était la seule employée à vouloir être

32-7 du code du travail (recodif.

de la route, L. 8113-7 du code du travail, préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'

Z... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne tenant pas compte des conclusions du médecin du travail, en substituant sa propre appréciation

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au représentant une indemnité égale à sa rémunération d'un mois, pour inobservation de la procédure de licenciement économique prévue à l'article L. 321-7 du

. et C... des sommes à titre de salaire pour les mois de janvier et février 2009, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article R. 1455-7