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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00898
14 novembre 2018
____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100436
14 avril 2016
être dirigée contre le tiers acquéreur ; Qu'en accueillant l'action paulienne, alors qu'elle était dirigée contre les seuls donateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10011
18 janvier 2017
______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [K] [L], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], contre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200883
27 juin 2019
agricole, dont le siège est [...] , 13°/ la société Moron, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 14°/ la société Jourdain, exploitation agricole à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C110693
6 octobre 2021
courant, soit par une augmentation de Capital dont les actions seraient souscrites par Picoty SA.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554
13 novembre 2019
S... la somme de 205 000,00 euros au titre de la perte de chance d'exercer les stock-options et actions gratuites, AUX MOTIFS QUE Sur les dommages intérêts au titre de la perte de chance d'exercer les
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237
17 janvier 2018
C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001
7 janvier 2026
Pour rejeter les demandes dirigées contre la société Airbnb Ireland, l'arrêt énonce, d'abord, que la responsabilité de cette société dans les faits dénoncés de publication d'annonces portant sur des logements
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464
23 septembre 2020
fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
Corinne, - LE CREDIT LYONNAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui a notamment, d'une part pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00592
26 avril 2017
limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101337
20 décembre 2017
A... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre
ECLI:FR:CCASS:2015:C100324
19 mars 2015
saisie-vente du bien immobilier acquis à l'aide des fonds prêtés, et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien ; que les époux X... ont opposé la prescription de l'action
613725cecd58014677420aa6
18 mai 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 108, en date du 18 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux et escroqueries, a dit n'y
ECLI:FR:CCASS:2017:C200682
18 mai 2017
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que la société SOITEC avait formée contre la société C & D devenue la société AXELLIANCE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00894
14 juin 2017
en responsabilité contre le transporteur à raison des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ne peut être exercée que dans les conditions et limites
ECLI:FR:CCASS:2021:C100112
3 février 2021
l'installateur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à relever que l'action en garantie des
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00887
13 octobre 2015
; Sur le premier moyen : Attendu que la société Blandin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la banque tirée alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité le banquier tiré
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10082
26 janvier 2022
judiciaire à la sauvegarde de la société Larzul, ont formé le pourvoi n° B 20-15.905 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les
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