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1 236 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00898

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100436

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

être dirigée contre le tiers acquéreur ; Qu'en accueillant l'action paulienne, alors qu'elle était dirigée contre les seuls donateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10011

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [K] [L], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200883

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

agricole, dont le siège est [...] , 13°/ la société Moron, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 14°/ la société Jourdain, exploitation agricole à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110693

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

courant, soit par une augmentation de Capital dont les actions seraient souscrites par Picoty SA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

S... la somme de 205 000,00 euros au titre de la perte de chance d'exercer les stock-options et actions gratuites, AUX MOTIFS QUE Sur les dommages intérêts au titre de la perte de chance d'exercer les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour rejeter les demandes dirigées contre la société Airbnb Ireland, l'arrêt énonce, d'abord, que la responsabilité de cette société dans les faits dénoncés de publication d'annonces portant sur des logements

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

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CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Corinne, - LE CREDIT LYONNAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui a notamment, d'une part pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00592

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101337

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100324

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

saisie-vente du bien immobilier acquis à l'aide des fonds prêtés, et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien ; que les époux X... ont opposé la prescription de l'action

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cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 108, en date du 18 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux et escroqueries, a dit n'y

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200682

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que la société SOITEC avait formée contre la société C & D devenue la société AXELLIANCE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00894

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

en responsabilité contre le transporteur à raison des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ne peut être exercée que dans les conditions et limites

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

l'installateur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à relever que l'action en garantie des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00887

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Blandin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la banque tirée alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité le banquier tiré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10082

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

judiciaire à la sauvegarde de la société Larzul, ont formé le pourvoi n° B 20-15.905 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les

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