LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

A... et de la Société Parisienne de Commerce et Représentation, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi

du Code général des impôts; qu'ayant constaté que la société Country Club ne tenait pas le registre spécial institué par l'article 852, 2 du Code général des impôts, l'administration des Impôts lui a

que, pour dire que le contrat d'assurance ne garantit pas la responsabilité du preneur au titre de l'article 1733 du code civil, l'arrêt énonce qu'il serait incohérent, alors qu'il y a une limitation

de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1723 du Code civil.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1732 du code civil ; alors 4°/ qu'en toute hypothèse, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent

responsabilité incombait à la société Laboratoires Xylobell, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

, la Cour d'appel a violé l'article 1671 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1289 du Code civil ; 2.

méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

Aussi a-t-il posé en ce sens une réserve d'interprétation à l'application combinée des dispositions précitées de l'article 1741 du code général des impôts avec l'article 1728, 1a et 1b, ou 1729 du même

2008 une "prime pour l'emploi", il a indiqué que les revenus qu'il avait perçus étaient exonérés d'impôt par application de l'article 151 ter du code général des impôts ; que dans sa version applicable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

de la preuve, violant l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que

L'application d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu à l'article 1729 du code général des impôts, due en cas de volonté du contribuable d'éluder l'impôt, ne permet pas à elle-seule de

privé sa décision de base légale au regard des articles 606, 1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que les travaux de toiture visés par l'article 606 du code civil sont uniquement ceux qui intéressent

X... était le gérant, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une contradiction