9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; les mesures d'instruction n'ont pas vocation à suppléer

, circonstance non prévue par les clauses types figurant aux annexes de l'article A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ; Mais

1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 242, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU

avril 2009, seul fondement invoqué en première instance et devant la première cour d'appel, de sorte qu'elle était irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 564 et 633 du code de

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 654 et 655 du code de procédure civile.

R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et

les absences pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15 jours, le 24 septembre pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution

411 et 417 du code de procédure civile, ensemble les articles 229 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 2°/ que les parties doivent se comporter loyalement tant vis-à-vis du juge

L. 2411-1, 2°, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les primes allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail qui récompensent les salariés des services fournis chez un ou plusieurs

L. 243-15 du code de la sécurité sociale.

[U]. 8.

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, et l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 8°) ALORS QUE l'Urssaf commet une

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "