de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre

L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU' en

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

Y... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

Il résulte de l'article L. 3121-22 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

ALORS QU'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, si les stipulations de l'avenant du 1er février 2008 ne comportaient pas toutes les stipulations prévues par les articles L.3121-39 et L.3121

L.3121-43 et L.3121-44 du code du travail sont applicables à la présente espèce dans la mesure où Mme F...

du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

L. 2325-44, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, que le temps consacré