sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

(Angleterre), 44°/ M. Armand, Claude, Jean YX..., 45°/ Mme Yvonne, Jacqueline CX..., épouse YX..., demeurant ensemble ..., 46°/ M.

Maxime YF..., demeurant et domicilié à Douai (Nord), ..., 11 / M. René YJ..., demeurant et domicilié à Coulonges-sur-Sarthe (Orne), zone industrielle, 12 / M.

contractée au service de la société Siderba Europe, la cour d'appel a violé les articles L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-3 du même code, dans sa rédaction

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle de l'arrêt sur le chef de l'indemnité pour travail dissimulé.

des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

222-20-1, 222-19 alinéa 1 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, et réprimés les articles 222-20-1 alinéa 9, 222-44, 222-46 du code pénal et L. 224-12 du code de la route ; que l'article 222-20-

11-4 une condition qu'il ne prévoyait pas, a violé ledit article, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 43°/ de Mme Véronique de AP..., épouse Marescaux, demeurant à Faches Thumesnil (Nord), ... et actuellement à Villeneuve d'Ascq (Nord), Pont de Bois, ..., 44

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

que la demande de dommages-intérêts que formule [T] [N] en application de l'article 1382 du code civil, est justifiée en l'espèce eu égard au comportement de [E] [A], ce qui, comme l'a décidé le premier

le 8 janvier 2002, eût entraîné de plein droit la nullité de l'expertise qui en était l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que les éléments d'un

X... à des faits d'offre, cession, d'importation de stupéfiants et des infractions douanières afférentes, la cour a violé l'article 80-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-36 et 227