L 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil.

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

L.241-2, R.241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.4622-2 et suivants, R. 4624-21 et suivants et R.4624-31 et suivant du Code du travail.

611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Y... est inopérant ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

mars 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sur une demande pour harcèlement sans rechercher si l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

L'article L 625-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde énonce que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

Ils font partie du domaine privé de la commune ; que selon l'article L. 161-2 de ce code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

X... à payer à la banque Tarneaud la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, un

X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

novembre, date de son déchargement, alors même qu'une telle obligation n'incombait aucunement à la société CMA-CGM, la cour d'appel a violé l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que la livraison

1304 du code civil, ensemble l'article 2233 du code civil ; 2) ALORS, en tout cas, QUE le délai de prescription de l'action en nullité pour dol ne court que du jour de la découverte effective de celui-ci

Y... démontrant l'irrégularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 27 décembre 1985 ensemble des articles 680, 455 du nouveau Code de procédure

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).