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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372124cd580146773f14e0
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18e5
7 février 1990
7 février 1990
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2ee
3 février 1988
3 février 1988
B..., D..., G..., Z..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau
Source officielleciv3
613720abcd580146773ed3d3
7 décembre 1988
7 décembre 1988
Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb15
8 juin 1988
8 juin 1988
Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc2b
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc75
8 juin 1988
8 juin 1988
Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc82
26 octobre 1988
26 octobre 1988
Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede85
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M.
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edefe
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Lesourd et Baudin
Source officielleciv3
613720c1cd580146773ee223
26 mai 1988
26 mai 1988
Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux F..., de Me Célice, avocat des consorts
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee257
13 avril 1988
13 avril 1988
C..., X..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee352
17 février 1988
17 février 1988
Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Y... successeur de Me de Grandmaison, avocat de la commune de la Bernerie-en-Retz
Source officielleciv3
613720c5cd580146773ee3e9
7 décembre 1988
7 décembre 1988
Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Comptoirs Auto-Moto Cycles
Source officielleciv3
613720c5cd580146773ee418
27 janvier 1988
27 janvier 1988
Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy,
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8cf
26 avril 1989
26 avril 1989
Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8dd
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372383cd5801467740ac87
16 mai 2000
16 mai 2000
C, appt 3311, 93140 Bondy, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.
Source officiellesoc
61372270cd580146773fd075
13 avril 1995
13 avril 1995
société Comatec, dont le siège social est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de Mme Khaddouj X..., demeurant ... à Bondy
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4347f
15 avril 1986
15 avril 1986
résulte de ce texte que la protection qu'il institue ne peut être invoquée qu'à l'occasion de contrats passés entre professionnels et non professionnels ou consommateurs ; Attendu que M.Jean-François Bodier
Source officiellePage 24 sur 94