Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Derichebourg environnement et AFM recyclage, de Me Balat, avocat de la société d'équipement

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [N], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Le BRET

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.477), et les productions, le 17 mars 2003, la société Vallade Delage a confié

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, de Me C...,

de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice ; que conformément à l'article 658, il incombe également à l'huissier, en cas de signification à domicile, d'aviser

Puis il retient qu'il appartenait à celle-ci d'entreprendre les réparations dans le délai le plus bref possible pour pouvoir reprendre ses activités et qu'elle ne justifie pas que cette immobilisation

X..., lors de l'immatriculation de sa société au RCS de Bourg-en-Bresse, le 3 août 2006, a mentionné l'adresse [...] comme étant celle de son domicile personnel ; qu'il importe peu que cette société, dont

CONSENTEMENT A L'EXECUTION DE LA VENTE AU MOTIF QU'IL SERAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DECES DE LA MERE ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE CONTREDIRE ET RECTIFICATION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE COPIE

.] , a formé le pourvoi n° C 19-12.245 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat

Guy Y..., demeurant à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), Le Haut Broys, 4°/ M. Alain Y..., agissant en sa qualité d'héritier de M.

janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société civile immobilière Construction hôtelière de La Courneuve, dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Bray

Curti, avocat général, Mme Arnoud, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laiterie Emile Bridel,

Desjardins, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y...

est constant que l'interpellation de Samy Z... s'est déroulée sans incident, que lors de son retour en cellule après l'entretien avec son avocat, soit à 22 heures 30, il ne présentait aucune trace de coup

en cause sont des espèces protégées au sens des textes cités et que leur vente est donc soumise à autorisation ; qu'il résulte des constatations opérées par fonctionnaire de la gendarmerie et de la copie

encore nécessaire de prendre en compte l'inertie de Mme [H] suite au courrier du 29/12/03, transmettant la proposition de règlement amiable formulée par Maître [R] laquelle appelait une réponse à bref