L'évocation de l'adage « contra non valentem agere non currit praescriptio » se heurte aux mêmes objections.

redéploiement envisagé vise aussi l'agence de MITRY-MORY dans la région parisienne dans la perspective, pour affronter la concurrence, de renforcer la force de vente par le recentrage sur le siège de CORBAS

de Chambéry était inacceptable ; qu'il avait travaillé de mars 1983 au mois d'avril 1983 sur un chantier à Vaulx en Velin, puis de mai 1983 à décembre 1983 à Sathonay, et à compter de janvier 1984 à Corbas

Donne acte aux sociétés Philips et Darty de leur désistement envers les sociétés Cobra et Toshiba systèmes France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998) que le 28 mai 1998, la société

heures) ; qu'enfin, les conversations échangées entre la Saint-Denis et les navires servis par les pilotes ont été entendues sur canal VHF 14 par la station de pilotage de la Gironde, le sémaphore de la Coubre

assortissant cette mesure d'une astreinte de 100 francs par jour de retard ; que, toutefois, il y a lieu de tenir compte de l'appel présentement intervenu et de dire, en conséquence, que la délai de 6 mois ne courra

droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 ET 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE, DE L'ADAGE CONTRA

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 48 et 65 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, de l'adage contra non valentem agere non

DEFAUT DE REGLEMENT PREALABLE DES COTISATIONS DUES ; QUE LE RETARD AINSI APPORTE A LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ETAIT DU A CE CERCLE VICIEUX ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LE PRINCIPE GENERAL CONTRA

passage était suffisamment dégagé pour permettre d'y circuler avec un véhicule cependant qu'aucun des autres éléments qu'il produit n'établit que sa possession alléguée, à la supposer avérée, a été contrariée

par le médecin devaient lui être remboursées, au motif que la caisse n'avait pas délivré de mise en demeure pour cette période et qu'elle était désormais forclose pour ce faire, alors que la règle "contra

de ses demandes de liquidation de l'astreinte et de réparation du préjudice complémentaire subi par elle du fait de la non réintégration au motif qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1999 avait contrarié

QUE LES DEPASSEMENTS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, EN RAPPORT AVEC LES DEPLACEMENTS FREQUENTS QUE NECESSITE LA PROFESSION DE GEOMETRE ET D'AILLEURS COMMUNS A TOUS LES APPRENTIS, EUSSENT CONTRARIE

n'apparaît avoir été ni visé ni joint au dossier en sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ; " 2) alors que, subsidiairement, l'interprétation contra

L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION POSTALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA SAUVEGARDE DES DROITS DES ORGANISMES DEMANDEURS A L'ACTION AVAIT ETE CONTRARIEE

la servitude de passage des eaux pesant sur leur fonds, et invoquant, en particulier, les dispositions de l'article 138 du Code rural, ont assigné devant le tribunal d'instance la commune d'Illiers-Combray

DEVENUE TITULAIRE DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT CETTE DERNIERE ET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE SONT SUCCESSIVEMENT SUBSTITUES Y..., PUIS LA SOCIETE ETUDE CODARA