marché, l'existence de cette filiale commune ne saurait, à elle seule, conférer à l'entente son caractère illicite ; que les accords d'exclusivité conclus entre deux entreprises mêmes en position dominante

D..., épouse V..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° H 18-18.432 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant

[D] [C], 2°/ Mme [V] [C], domiciliés tous deux 117 [Adresse 1], 42100 Saint-Etienne, ont formé le pourvoi n° Y 19-18.267 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390

V..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° P 19-17.131 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les

Ce contrat, qui s'est renouvelé par tacite reconduction jusqu'en 2002, contenait une clause de résiliation selon laquelle la concession prendrait fin par résiliation anticipée, sans action judiciaire ni

d'avoir écarté la nullité du contrat du 28 septembre 1981, alors, selon le pourvoi, que l'abus dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation; que, par ailleurs, commet un abus de position dominante

V... a assigné la société RTE en déplacement du pylône, en se fondant sur la convention du 19 mai 1956 prévoyant une telle mesure lorsque « le propriétaire se propose de bâtir ».

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation M.

la mort, au dernier domicile du défunt et les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en affirmant que « l'administration est mal

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.

X... l'arrêt SERM/ G...rendu, sur renvoi de cassation, le 19 mars 2007 par la cour d'appel de Nîmes fixant, en valeur mai 2003, l'indemnité d'expropriation afférente à un terrain de 1. 799 m ² en situation

juges d'avoir écarté leur demande de reconnaissance de la propriété de la parcelle litigieuse cadastré AB 176 : « pourquoi, si l'analyse par les premiers juges est la bonne, la Commune de BUC, le 29 mars

1959 n'a pas été suivie d'effet et que la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 et l'accord d'établissement du 4 mai 2005 visent la convention collective du 14 mai 1959, sans rechercher, ainsi qu'elle

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice de la position 3.1 de la convention collective Syntec à compter du 1er mars

...] en date du 27 mars 1989 qui avait pour objet de « ( ) mettre [l'assiette de la servitude] en conformité avec la réalité », c'est-à-dire de régulariser dans l'acte du 28 mars 1989 la modification déjà