avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des établissements Valois et fils, de la SCP Masse-Dessen

; qu'excède en conséquence ses pouvoirs le juge de l'exécution qui octroie à l'huissier de justice qu'il désigne l'autorisation de consulter le fichier Ficoba ; qu'en disant cependant que l'autorisation

[F], et de dire qu'il demeure débiteur envers la banque de 5 % seulement de la créance que celle-ci détient contre la SCI, alors que « les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les

[K] [O] (…) détient 70 % du capital de la SAS In Visio et la majorité du capital de la SARL [O]", ce dont il résultait que ces deux sociétés, qui étaient toutes deux détenues par une personne physique

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité limitée DEBIEN, dont le siège social est

H..., ès qualités, désigné syndic de la faillite de M.

à l'égard du débiteur au jour de la notification de la saisie à tiers détenteur, à l'exclusion des dettes éventuelles et en germe ; qu'il résulte des mentions du jugement du 8 avril 2021 dont la cour

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans

alors qu'en la présente espèce, il n'était pas contesté que le débiteur des époux X... était non pas les soeurs A... mais leur frère Michel à qui elles avaient consenti en 1983 un bail de longue durée

H..., a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en qualité d'administrateur provisoire sur requête d'un copropriétaire, la société IKBF, dont M.

pu, par son attitude, vicier le consentement de cette dernière au sens des articles 1110 et 1116 du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte même de la définition

notifier les résultats des expertises aux parties; que, saisie par une requête de la partie civile, la chambre d'accusation, par arrêt en date du 1er avril 1992, a précisé que le juge d'instruction désigné

dont la mobilisation était régie par l'article 17 des conditions générales « Acajou Signature » applicables aux deux contrats souscrits auprès de la société ACM et que l'article 17.1 relatif à la définition

la dénomination collective marques déposées" (art. 2.5) ; qu'il en était de même de la marque "Primevère" (art. 2.5) ; que l'article 2.6 précise que les marques "Comfort Inn" et " Primevère" sont "désignées

légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur est chargé soit de surveiller les opérations de gestion, soit d'assister le débiteur

/ que démontrant le manquement par la société Le Café de Paris à son obligation contractuelle souscrite envers la société Interbrew, d'avoir à s'approvisionner en bières auprès de l'entrepositaire désigné

, alors, selon le moyen, que les dépens ne sont à la charge que de la partie perdante, sauf décision contraire spécialement motivée ; que la cour d'appel a débouté la société Amidis de l'intégralité de

Il résulte de ce texte que la dette procédant d'une condamnation in solidum ne peut être répartie qu'entre les débiteurs condamnés, sans préjudice de leurs appels en garantie contre d'autres responsables