Estimant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, M. [D] l'a assignée en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

volonté de frauder la loi du 13 juillet 1967 et, d'autre part, d'avoir procédé, par voie d'affirmation, en retenant que la dissimulation de la véritable cause était justifiée par le souci de ne pas dévoiler

X... a, notamment, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

La société GGL groupe fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'[Y] [I] en démolition et reconstruction du mur séparatif, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en omission de statuer du parquet général, a fixé à trois mois le délai dans lequel Pierre-Antoine X... sera tenu d'exécuter l'ordre de démolition

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition

F. à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de

sur les articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier ne pouvait être accueillie, la cour d'appel a énoncé qu'il restait à déterminer si la banque n'avait pas néanmoins manqué à son devoir

la société Parfums du monde lui avait adressé une facture aux fins de paiement du solde du voyage sous le contrôle de l'APST, que le 24 octobre, elle avait pris acte du fait que l'APST reconnaissait devoir

motif « qu'il importait peu que les cas visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique », la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus

contre le jugement du 26 septembre 2002 alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, l'associé unique ou devenu unique exerce tous les pouvoirs normalement dévolus

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que certains chefs du jugement sur lesquels il sollicitait qu'il soit statué à nouveau n'avaient pas été dévolus à la cour, de dire qu'elle ne peut les examiner

; que la cour d'appel constate que l'acte de vente du 19 février 1999 mentionnait que dans l'acte de vente du 17 juin 1997 la Ville de Paris s'était engagée à livrer à la société Sidec un terrain dépollué

[O] a assigné la SCI en démolition d'une partie des ouvrages créés. 3.

Y... a reconnu devoir à M. X... à titre de prêt la somme de 200 000 francs ; que, le 19 août 1992, M. Y..., représentant la SCI Adam, société de marchand de biens, a reconnu devoir à M.

. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette dernière demande, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu, au-delà de la remise de la notice, d'un devoir

Y... qui avait soutenu, d'une part, que l'entreprise Etinord restait toujours lui devoir la somme de 18 034,12 francs, et, d'autre part, qu'il sollicitait la nomination d'un expert-comptable pour déterminer

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.