AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd5801467742258f
14 septembre 1999
14 septembre 1999
lecteur normalement intelligent et attentif de comprendre qu'il n'est pas nécessairement le gagnant du lot mis en jeu ; qu'en l'espèce, la carte de jeu comportait un emplacement matérialisé par une flèche
Source officiellePage 24 sur 25
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201516
13 décembre 2018
13 décembre 2018
relevé l'existence de douleurs à la cheville en terrain irrégulier, lors de stations debout prolongées, ou marche prolongée ; que le genou droit est également douloureux à l'accroupissement ou jambes fléchies
Source officielle