attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi ayant été faite le 6 novembre 1996, le moyen invoqué le 28 avril 1997 est irrecevable ; Sur le même moyen additionnel, sur lequel les parties ont fourni

paiement de sommes à titre de rappels de salaire jusqu'au 27 mars 2014, de congés afférents et de rappels de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire représente la prestation fournie

Pierre", le sigle "Adam et Partner", les clauses relatives aux frais de dossier et à la perception d'une commission, est manifestement issu du montage réalisé par Tomaschewski à partir de documents fournis

Fouret, conseiller, M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1603 et 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion multiples produits (société DMP) a fourni

paiement d'heures de trajet et demandes subséquentes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige concernant le nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis

inscrits dans la même rubrique après seulement un an d'activité, qu'il ne comprend pas sur quels critères le service des experts s'est fondé concernant les quelques travaux de traduction qu'il a pu fournir

; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

Y..., qui avait l'habitude d'intervenir sur des chantiers identiques et de collaborer avec les différents constructeurs, connaissait la nécessité d'une étude des sols, qu'il s'était réservé de fournir,

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis

entre le 13 et le 27 février 1986, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que des renseignements favorables sur la solvabilité de la société France Dehydra avaient été fournis

Attendu que la société Carnoux sécurité gardiennage fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir

convocation adressée par le greffier au défendeur qui vaut citation doit mentionner que, faute pour lui de comparaître, celui-ci s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis

, fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'Autorité de régulation des télécommunications avait imposé, en 2001, à la société France Télécom devenue Orange de fournir

, sans justifier cette réduction au regard des critères de l'article 284 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

la société Bouygues hors de cause, alors « que le maître de l'ouvrage doit, en l'absence de délégation de paiement au profit du sous-traitant exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni

en ce que cette interdiction n'a aucun caractère général, qu'elle trouve ses raisons dans le dossier et que le mis en examen a, à tout instant de la procédure, la possibilité de solliciter une main levée

de repos compensateurs et de travail dissimulé, alors : « 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que l'employeur doit fournir