Je ne veux pas qu'on m'en tienne rigueur. J'ai une fille de 24 jours, je croyais bien faire c'est les marseillais qui sont venus à Perpignan ». 5.

adressé à sa subordonnée, Mme [E], en des termes, qualifiés de ''grossiers'' par la cour d'appel, et ce devant d'autres salariés de l'entreprise, deux d'entre eux ayant attesté des propos suivants : ''tiens

son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; qu'elle a, en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, exercé les pouvoirs qu'elle tient

plutôt que le compte-rendu de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'elle avait exercé le pouvoir souverain qu'elle tient

l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise, dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient

pose l'article 1583 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'indiquait le premier juge, la procédure contractuelle pratiquée dans les relations commerciales avec les pays de l'Est ne tient

dépôt de la requête ; que la requête sera dès lors rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que pour l'examen d'une demande de confusion de peines, la juridiction tient

., l'élément du prix de vente de l'entier portefeuille ainsi que l'élément du nombre des créances cédées, puis à diviser le premier par le second (18 500 000 euros : 5 680 = 3 257 € 04) ; qu'elle ne tient

faute de savoir si celle-ci a continué à percevoir cette prestation après cette date, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 4 du code civil ; 2°/ que la CIVI tient

sans qu'il puisse être soutenu qu'elle a statué au-delà de ce qui lui était demandé », la cour d'appel, qui a refusé de sanctionner l'ultra petita dénoncé devant elle, a méconnu les pouvoirs qu'elle tient

préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès lors que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient

W... à la somme de 351 690,80 euros en réparation de son préjudice corporel alors, selon le moyen : 1°/ que la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en examinant séparément chacun des faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement, sans rechercher si dans leur ensemble, ceux des faits qu'elle tient

années du délai de renonciation de 30 jours, et, au final, du paiement de la valeur des titres apportés à l'origine, "sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient

Selon le premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle,

Selon le premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle,

Selon le premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle,

déposition "a répondu aux questions que Mme le président lui a posé d'office" (procès-verbal p. 5) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut déléguer à un assesseur le pouvoir qu'il tient