du 5 mai 2025, le greffe de la cour d'assises de Mayotte lui a transmis le rôle prévoyant l'audiencement de l'affaire de [Y] [H] ; que le 27 mai 2025, l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou

[R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société du Moulin du Vicomte à [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du

parties ; que, revendiquant le statut de salarié, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 17 mai

...] ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars

Il relève ensuite qu'à la date de rupture du contrat de travail le 28 février 2018, la salariée avait une ancienneté d'au moins huit mois pour avoir été employée à compter du 1er mars 2017.

) a, par lettre du 3 mars 2021, informé la société Protectim Security Services (la société) de la désignation de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 316 F-B Pourvoi n° H 24-15.857 R

La société Helvetia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 mars 2018 en ce qu'il rejette l'incident de péremption d'instance, alors : « 1°/ que les diligences interruptives de péremption

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Marie-Claire, - Y...

Aux termes de l'article 2 du protocole d'accord daté du 22 juin 2015 et 9 juillet 2015 conclu entre la société LE MOULIN DE L'ILETTE et la société GEA, locataire gérant : "La société LE MOULIN DE L'ILETTE

[D] a été mis en garde le 9 juillet 2012, que quatre avertissements lui ont été infligés les 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 et que le 18 février 2020, une mise à pied disciplinaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai

la résidence Club des Arcades a habilité la société Cores-Gir, son syndic, aux fins d'assigner la SCI Club des Arcades (la SCI) qui avait fait édifier la résidence-club selon permis de construire du 8 mai

1990, le juge d'instruction de Tours a inculpé Jean-Marie X..., exerçant alors la profession de conseil juridique, de différentes infractions et, sur réquisitoire définitif du 12 mai 1992, a rendu le

10 p. 100 prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 6.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champs-Elysées Rond-Point, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

rejeté son action en responsabilité formée contre la société Algotherm du fait de la rupture du contrat de distribution sélective qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée par lettre du 3 mars

en moins séduits par le Grand Raid tant le désamour avec l'organisation et notamment le président est avancé.

de la société des Côtes, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai