du projet de reprise, peu important qu'il ne mît pas en doute la réalité de cette profession révélée dans le cadre du contentieux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

'exécution de cette convention de mise à disposition qui n'était pas soumise au statut du fermage, la cour d'appel a violé les articles L. 411-2, 3° et L. 491-1 du code rural et de la pêche

Ayant relevé que l'acte de vente décrit précisément, à l'article 1er, les apparaux et accessoires vendus avec le navire (un filet type filet de pêche à la senne au thon rouge, un skif de largage, deux

l'exception régulièrement invoquée devant lui et pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 237-5 du Code rural, a constaté la nullité du procès-verbal d'enquête dressé par les gardes-pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

certaine somme pour non-respect du droit de préemption et de rejeter leurs demandes au titre des frais irrépétibles, alors « qu'en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche

préexistence d'un bail ou, à tout le moins, le consentement de celui-ci à la conclusion d'un bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

contraire ; que les simples dénégations ou allégations du prévenu ne suffisent pas à établir cette preuve contraire ; qu'en effet, il ressort de la procédure que depuis 1974, différents garde-pêche

l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche

Selon l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et

équin requiert une haute technicité s'agissant d'un acte d'entretien et non d'un acte médical », la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 5 juillet 1996 et L. 243-3 du code rural et de la pêche

Ostsee Versicherung AG, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 2017), qu'une péniche

l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1995), que la société Jeumont Schneider a confié le déplacement de matériels lourds à la société Transports Fromont (société Fromont); que pour la mise à bord de la péniche

- Bruno X..., à Dunkerque, le 4 décembre 2001, a-t-il provoqué une situation rapprochée entre son navire de pêche "Nicolas Jéremy" et le minéralier "Papa"?"

Société SEOYANG FISHERIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE chambre détachée de CAYENNE, en date du 26 octobre 1998, qui, pour infraction à la police de la pêche

les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION GRUISSANAISE DES PROFESSIONNELS DE LA PECHE

de coups et blessures involontaires et la partie civile déboutée de ses demandes ; "aux motifs que l'équipage du chalut "Gaëlle Y...", dont Le Quellec est propriétaire, est composé d'un patron de pêche

société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Société océanique de pêche et d'armement "SOPAR",

Pierre Y..., mandataire de justice, ès qualités de liquidateur du Groupement professionnel des armateurs à la pêche de Lorient et d'Etel, GPALE, ayant son siège ..., demeurant en cette qualité ...;