la moitié des parts ; que cette cession est intervenue par acte notarié du 18 novembre suivant ; qu'après avoir introduit peu après une instance en divorce devant le tribunal de grande instance de Perpignan

cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B), au profit : 1°/ de la société anonyme Banque Populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège BPPOAA, dont le siège social est sis à Perpignan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... du Pont ; 2°) Monsieur

octobre 2024 en vue du rabat de sa décision n° 10482 F prononcée le 12 septembre 2024 sur le pourvoi n° B 22-21.870 en cassation du jugement rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan

douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

Résidence Bel Cabourg, bâtiment A, 82, Charles de Gaulle, 14390 Cabourg, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Le Périgny

MONTPELLIER, DEPOSEE LE 11 MAI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE DAME [Y] DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL DU 22 NOVEMBRE 1976 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT FORME PAR GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LE CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN DE SON

412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES METIERS DE LA CONSTRUCTION, GERE A PERPIGNAN

DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL DU 22 NOVEMBRE 1976 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN QUI L'A DEBOUTEE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE COURTES, ANCIEN AVOUE

GENERALITE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, HORMIS LE CAS OU LE TRIBUNAL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 6 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ...

l'Orizan à Fontenex (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan

Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1994 par tribunal de grande instance de Perpignan (4ème chambre), déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Saint-Jean Pla

Jean-Michel X..., demeurant appartement 217, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), le concernant ;