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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b09ba5988459c4f656
8 novembre 1978
8 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU
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61372100cd580146773f028e
17 octobre 1989
17 octobre 1989
TILLY, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société des PETROLES BP D'AFRIQUE, prise en la personne de
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613721b7cd580146773f6742
3 novembre 1992
3 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des pétroles BP, dont le siège est ...
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613722efcd580146774036ba
13 novembre 1997
13 novembre 1997
l'Eure, dont le siège est 1 bis, Place Saint-Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société des Pétroles
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6137211fcd580146773f1270
9 novembre 1989
9 novembre 1989
(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., dont le siège social est
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613721adcd580146773f5f98
7 avril 1992
7 avril 1992
Pierre Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Petrol Oil Distribution, dont le siège est ... (Val-de-Marne), ...
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869
6 novembre 2013
6 novembre 2013
, manque fautivement à cette obligation au profit de travailleurs exerçant pour son compte une activité professionnelle dans un domaine classé au nombre des installations dangereuses la Compagnie pétrolière
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01080
19 mai 2010
19 mai 2010
responsable de l'agence de Bordeaux sur un strict plan d'égalité avec les autres dirigeants des autres agences ; qu'il sera d'ailleurs observé qu'à partir du mois de juillet 2004, même si la société Pétroles
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6079b1fa9ba5988459c54ba5
11 février 1970
11 février 1970
NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A JUSTE TITRE QUE B..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE CAPITAINE D'UN NAVIRE PETROLIER
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00170
5 février 2020
5 février 2020
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ Le syndicat CGT CIM pétrole
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61372133cd580146773f1d3e
9 mai 1990
9 mai 1990
X... a commandé à la société Garage Cretot (le garage Cretot) un camion d'occasion doté d'un équipement pour le transport de produits pétroliers ; que lors de la livraison, M.
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61372482cd58014677416190
24 janvier 2006
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Dépôt pétrolier de
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01001
22 octobre 2013
22 octobre 2013
SARL Transports X...de l'ensemble de ses demandes, dit que celle-ci était redevable de la somme de 52. 988 ¿ correspondant à une restitution indûment perçue de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
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6079b0a59ba5988459c4f43a
31 mai 1978
31 mai 1978
L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE OU CELUI DU LIEU OU L'EMPLOYEUR EST ETABLI ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE GUENON EST ENTRE SUIVANT CONTRAT DU 25 MARS 1970, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES
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61372184cd580146773f46aa
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Hector X..., demeurant ... les Sauqueuses, Milly-sur-Therain (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de la Compagnie des gaz de pétrole
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61372110cd580146773f0ae9
28 novembre 1989
28 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des pétroles BP, société anonyme dont le siège social est
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6079b1639ba5988459c5206c
24 juin 1993
24 juin 1993
taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, déduction faite en outre des droits ou taxes indirects et des taxes intérieures de consommation versés par ces entreprises et grevant les produits pétroliers
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6079b0c29ba5988459c500ad
19 mars 1981
19 mars 1981
ECONOMIQUE ET JURIDIQUE JUSTIFIANT SON AFFILIATION PAR APPLICATION DES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT L'OBLIGATION DU GERANT DE SE FOURNIR EN PRODUITS PETROLIERS
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO01044
8 décembre 2015
8 décembre 2015
société Electricité de France (la société) a demandé à la direction régionale des douanes et droits indirects de Corse, le 23 décembre 2009, le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
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61372135cd580146773f1e42
2 mai 1990
2 mai 1990
Paris, 3 juin 1988, n° 85-14900) que la société Elf-Antargaz s'approvionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole
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