transport de marchandises au moyen d'un engin transpalette, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Worldstat-Texas

[Y] avait été reconnu coupable par la juridiction pénale du Texas de faits de détention d'images à caractère pédopornographiques par décision du 31 mai 2011, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un

ADOPTES QUE : les pièces et documents produits par les parties et plus particulièrement les rapports d'expertise en date du 16 juin 2010 de l'ARS, des 30 novembre 2010 et 13 janvier 2011 du cabinet TEXA

et d'AVOIR débouté la société STERIA de sa demande de restitution de la somme de 388,22 € au titre du trop-perçu ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaire au titre de la loi TEPA, les

engagé comme ingénieur commercial par la société NL Industries Baroid Drilling Fluids, aux droits de laquelle se trouve la société Halliburton Inc, société américaine ayant son siège dans l'Etat du Texas

les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires », ce n'est pas le cas de la régie Tisseo ; les réductions de la loi « Tepa

Beuzit, Président, Mme Teze, Conseiller, Mme Denoual, Conseiller ; que le greffier était Mme Renaud, lors des débats, et Mme Perrier, lors du prononcé ; que les débats se sont déroulés à l'audience publique

architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat des copropriétaires du Domaine de la ferme des haras de [Localité 8], [Adresse 3], représenté par syndic la société société Terra

du SMGETU ne peut se prévaloir d'un accord tacite, alors qu'un courrier du 7 décembre 2009 l'a informée qu'elle ne pouvait bénéficier ni de la réduction des cotisations patronales au titre de la loi TEPA

du SMGETU ne peut se prévaloir d'un accord tacite, alors qu'un courrier du 7 décembre 2009 l'a informée qu'elle ne pouvait bénéficier ni de la réduction des cotisations patronales au titre de la loi TEPA

du SMGETU ne peut se prévaloir d'un accord tacite, alors qu'un courrier du 7 décembre 2009 l'a informée qu'elle ne pouvait bénéficier ni de la réduction des cotisations patronales au titre de la loi TEPA

du SMGETU ne peut se prévaloir d'un accord tacite, alors qu'un courrier du 7 décembre 2009 l'a informée qu'elle ne pouvait bénéficier ni de la réduction des cotisations patronales au titre de la loi TEPA

du SMGETU ne peut se prévaloir d'un accord tacite, alors qu'un courrier du 7 décembre 2009 l'a informée qu'elle ne pouvait bénéficier ni de la réduction des cotisations patronales au titre de la loi TEPA

résultant, d'une part, d'un nouveau calcul du coefficient de la réduction FILLON pour les salaires ne comportant que des heures dites normales (non majorées de 50 %) ou des heures supplémentaires dites TEPA

Belgique ; qu'elle dispose d'un établissement secondaire situé [...] qui dépose des comptes et des déclarations fiscales en France ; que son capital social est principalement détenu par la SAS CANA TERA

départements administratifs, fiscaux et sociaux¿ ; y compris également ses subdivisions territoriales telle que la cité autonome/province de Buneos Aires, les provinces de Chubut, de Santa Cruz, Neuquen, Terra

a travaillé du 20 octobre au 30 novembre 2004, du 14 décembre 2004 au 28 février 2005 puis du 7 au 31 mars 2005, et été rémunéré par chèques emploi services puis par titre emploi simplifié agricole (TESA

parents ne peuvent davantage prétendre à une indemnisation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des éléments de l'enquête de police et du rapport d'étude en date du 16 mars 2009 émanant de la société Texa

attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... au paiement d'une somme de 150 à titre de dommages et intérêts pour fausse signature ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... a signé en date du 16 septembre 2006 le TESA

attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... au paiement d'une somme de 150 à titre de dommages et intérêts pour fausse signature ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... a signé en date du 16 septembre 2006 le TESA