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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137208dcd580146773eb823
31 octobre 1989
peut apprécier les faits dont la gravité rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en excluant la faute grave au motif que la culpabilité de M.
6137218dcd580146773f4b87
3 octobre 1991
avoir d'effet rétroactif, qu'en l'espèce, en statuant de la sorte, après avoir constaté l'existence de deux contrôles, sans rechercher si l'absence de vérification, lors du premier d'entre eux, de l'usage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200257
16 mars 2023
et l'annulation de l'indu de l'absence de production par l'organisme social de la décision d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2023:C200258
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01014
8 juin 2017
Il lui appartient de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la sauvegarde de la santé et la sécurité de ses salariés.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201365
10 septembre 2009
à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614
29 septembre 2014
de formation initiale des agents de sécurité, d'une durée de quinze semaines ; que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514
30 août 2023
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-23.653 contre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02052
25 novembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un risque grave justifiant la désignation par le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du cabinet TECHNOLOGIA
ECLI:FR:CCASS:2019:C210546
20 juin 2019
U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01594
7 novembre 2018
pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée à l'exercice
61372285cd580146773fdff5
12 octobre 1995
X..., alors que le sol était glissant et que le port de chaussures de sécurité ne lui avait pas été imposé, sans autre précision sur les mesures de sécurité particulières qui auraient dû être prises et
ECLI:FR:CCASS:2017:C210675
12 octobre 2017
Securitas France à payer à M.
cr
61372603cd580146774224a0
21 septembre 1999
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le
ECLI:FR:CCASS:2021:C200136
18 février 2021
a lieu hors les locaux de l'entreprise que l'inspecteur est tenu de vérifier l'existence d'un mandat exprès ; qu'aucun texte n'impose à l'inspecteur du recouvrement qui effectue son contrôle dans les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02579
6 décembre 2017
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; que l'article L. 4121-2 du même code dispose
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
sociale, saisie d'un recours contre une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01579
25 septembre 2013
En application du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, pour les contrats de travail en cours à la date de la mise en
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278
30 novembre 2010
d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00144
20 janvier 2016
obligations de contrôle et d'entretien ; qu'en considérant qu'aucune exécution de mauvaise foi ne pouvait être reprochée à l'employeur en raison de l'absence de registres de sécurité dès lors qu'il aurait
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