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5 061 résultats pour « absence de contrôle de l'existence des mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137208dcd580146773eb823

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

peut apprécier les faits dont la gravité rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en excluant la faute grave au motif que la culpabilité de M.

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b87

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

avoir d'effet rétroactif, qu'en l'espèce, en statuant de la sorte, après avoir constaté l'existence de deux contrôles, sans rechercher si l'absence de vérification, lors du premier d'entre eux, de l'usage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200257

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

et l'annulation de l'indu de l'absence de production par l'organisme social de la décision d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200258

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

et l'annulation de l'indu de l'absence de production par l'organisme social de la décision d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01014

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Il lui appartient de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la sauvegarde de la santé et la sécurité de ses salariés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201365

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

de formation initiale des agents de sécurité, d'une durée de quinze semaines ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-23.653 contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02052

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un risque grave justifiant la désignation par le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du cabinet TECHNOLOGIA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210546

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01594

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée à l'exercice

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff5

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X..., alors que le sol était glissant et que le port de chaussures de sécurité ne lui avait pas été imposé, sans autre précision sur les mesures de sécurité particulières qui auraient dû être prises et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210675

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Securitas France à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224a0

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200136

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

a lieu hors les locaux de l'entreprise que l'inspecteur est tenu de vérifier l'existence d'un mandat exprès ; qu'aucun texte n'impose à l'inspecteur du recouvrement qui effectue son contrôle dans les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02579

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; que l'article L. 4121-2 du même code dispose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

sociale, saisie d'un recours contre une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01579

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

En application du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, pour les contrats de travail en cours à la date de la mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00144

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

obligations de contrôle et d'entretien ; qu'en considérant qu'aucune exécution de mauvaise foi ne pouvait être reprochée à l'employeur en raison de l'absence de registres de sécurité dès lors qu'il aurait

Source officielle

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