, dans son rapport d'expertise, l'expert Y... fait état du procès-verbal de réception sans réserve de la première tranche de travaux par la Société GB CONSTRUCTIONS daté du 7 mars 1987 (p. 118, prod. 42

. ; qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé ; que la DDPP a ensuite adressé à MM.

Exotique à [Localité 1], - le rapport de réception d'échantillon du laboratoire LNE en date du 3 septembre 2013, - trois rapports d'essais du LNE, en date du 3 septembre 2013, - les procès-verbaux de

et aucune des parties ne conteste en avoir été destinataire ; que le procès-verbal argué d'irrégularité revêt donc un caractère contradictoire à l'égard des constructeurs ; que le procès-verbal de réunion

attaquée a relevé qu'il résulte des procès-verbaux qu'à aucun moment, celle-ci n'a été déclarée comme occupante des locaux visités ; qu'en statuant ainsi, quand cette société était

voisin ne sauraient être couverts par l'absence de réserves des maîtres de l'ouvrage dans le procès-verbal de réception du 16 juin 2004 car celle-ci n'avait pour objet que la constatation de malfaçons

cette carence ; or, ce procès-verbal a pour objet, ainsi qu'il ressort de sa lecture, la réception destinée à autoriser la mise en exploitation de la machine, en accord avec le CHSCT et le '

X... a poursuivi ses travaux et que par procès-verbal en date du 3 juin 2013, les agents assermentés de la police municipale du [...] ont constaté que la maison était entièrement achevée et occupée ; que

de visite et en ses demandes subséquentes d'annulation des saisies et de destruction des copies faites ; Sur l'absence de notification du procès-verbal de visite et saisie et de communication de l'inventaire

X... de recevoir les travaux, matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception

que la mention du procès-verbal du 12 mars 1973, selon laquelle le maître de l'ouvrage déclarait "en prononcer la réception définitive avec effet à compter de ce jour" ne concrétisait pas la volonté des

de réception, d'une liste d'inexécutions des obligations de l'entrepreneur, pouvant être formulées par les réserves du procès-verbal de réception, et d'une intention non équivoque de s'opposer au versement

indirectes, a condamné Jacques X... et la SARL Vinyrama à des amendes et pénalités fiscales, et a relaxé Giuseppe Y... et Jeanne Z..., épouse Y..., des fins de la poursuite des mêmes chefs, fondée sur un procès-verbal

En l'espèce, il est établi que le procès-verbal de réception du 13 août 2014 mentionne une fuite d'air.

N... d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé son inscription ou d'indication, dans la lettre recommandée l'informant du refus de sa demande d'inscription, du motif de ce refus

formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeure tenue à garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

contradictoire ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé le procès-verbal est établi.

En revanche, la notification du procès-verbal d'assemblée générale du 22 juillet 2014 porte bien l'adresse à [..] et l'accusé de réception a été retourné non réclamé.

[C] avait signé le procès-verbal de réception sans émettre la moindre réserve, alors même qu'il se serait aperçu de l'existence de désordres affectant la charpente antérieurement à la réception, la cour

par le procureur de la République du procès-verbal du service régional de la police judiciaire de Lyon, daté du 4 décembre 1998, qui a été transmis à ce magistrat le 7 octobre 1999 et qui porte le cachet