de leur champ d'application ; que, pour l'avoir admis, l'arrêt attaqué a violé l'article 10 susvisé dudit décret du 26 janvier 1983 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1er du décret du 26 janvier

national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'objet

X..., engagé à compter du 1er février 1990, en qualité d'instructeur par la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, dont le siège était précédemment ... et actuellement lieudit "le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26

En application de l'article 64, alinéa 4, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-19

Y... et Mme Z..., respectivement embauchés en 1982 et 1981, ont obtenu des points en 2002, 2003 ou 2004 et en 2006, ces derniers n'avaient atteint le 1er degré qu'au cours de l'année 2002, alors que M.

janvier 1983 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 n'a pas été pris après avis du Conseil d'Etat ;

à Mme Y..., qui est devenue locataire des locaux, acquis ensuite par une société civile immobilière ; que le 26 février 1998, Mme Y... a demandé une dérogation pour affecter ces locaux à l'usage professionnel

1996, les associés étaient parvenus à un accord signé le 26 octobre 1995, et que ce n'est qu'ultérieurement qu'a surgi le conflit, en raison de l'inexécution de cet accord précisément, qui s'est noué

1983 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en application de l'article 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, l'employeur

Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986. Comme déjà précisé dans la lettre adressée le 9 octobre 1986 par S. H.

février 1987 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit de Mme Marie-Claire Z..., demeurant à La Seguinière (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février

étendu, d'autre part, qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

1988 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2°/ que M.

association a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire au titre du repos compensateur des jours fériés travaillés, en application des dispositions de l'article 26

association, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire au titre du repos compensateur des jours fériés travaillés, en application des dispositions de l'article 26

pour les années 1990 à 1995 au titre de l'accord du 21 novembre 1988 ; que par arrêts du 9 octobre 2001 (Bull n° 305), la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir relevé que l'accord d'intéressement

, 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1985 du code civil : 22.

février 1980 que le GAN n'avait pas fait état "de 1979 à 1985" de causes de non garantie, quand ledit courrier informait M.