SUR LE MOYEN UNIQUE DU N° 79-10 460 : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 77-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES

ainsi que l'accord de substitution en date du 26 mai 2009 désormais applicable dans l'entreprise ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sommes versées à titre d'élément de rémunération individuel acquis

l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale que les rappels de salaire doivent être rattachés à la dernière paie et que la circulaire n° 2004-039 du 4 février 2004 de l'Agence centrale des organismes

l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale que les rappels de salaire doivent être rattachés à la dernière paie et que la circulaire n° 2004-039 du 4 février 2004 de l'Agence centrale des organismes

Ils retiennent que les biens immeubles acquis par la société belge [7] ont été financés par des fonds provenant de la société luxembourgeoise [3], sous couvert d'un contrat de prêt. 12.

Y... a souscrit un emprunt pour son acquisition ; que cependant M.

des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie, ce dernier a accepté de s'acquitter des sommes réclamées en se bornant à solliciter l'échelonnement de sa dette sans aucunement en discuter

Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), - La Caisse Primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime (CPAM), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Ce droit d'usage a donc été acquis par prescription trentenaire depuis juin 2002 et le jugement sera infirmé de ce chef ; que N...

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [V] [J] et [T] [U] ont acquis, en indivision, chacun pour moitié

la clôture de l'enquête, de telle sorte que le délai de prescription, qui avait couru du 20 novembre 1985 au 5 juin 1987, s'était poursuivi après le 28 janvier 1988 et que la prescription était donc acquise

suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 12 novembre 1999, délai prorogé par les parties jusqu'au 31 janvier 2000 ; que le bénéficiaire s'engageait à faire connaître aux vendeurs tout refus des organismes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MUTATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel Y..., depuis décédé aux droits de qui vient sa veuve Mme Y..., avait acquis le 8 juillet 1990, au cours d'une vente aux enchères organisée par M.

offrait les plus sérieuses garanties avaient régulièrement acquis les droits afférents à celle-ci, cependant que le modèle denté Anté D... n'avait pas fait l'objet d'une publicité suffisamment large pour

; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES, AUPRES DES ORGANISMES

conseil de prud'hommes de Pau, 11 février 2004), que Mme X..., engagée le 29 août 1991, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de congés payés supplémentaires acquis

de prud'hommes de Pau, 11 février 2004), que Mme X..., engagée le 2 décembre 1991, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de congés payés supplémentaires acquis

(les notaires), la SCI Marolles 91 (la SCI) a acquis de Mme Geneviève G..., M. Philippe G..., Mme Jacqueline H..., Mme Nicole G..., M. et Mme Jacques G...

D'UN ASSURE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DONT IL RELEVE EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME SANS QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIE EN LA MATIERE QU'A DEFAUT DE REPONSE DE SA