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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00907
14 novembre 2018
Dirk X... et Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200
25 mai 2016
la preuve de l'existence d'un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien au sens de l 'article 122-7 du code pénal, qui revêt un caractère certain et inéluctable propre à justifier l'acte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201599
22 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Loiret et à l'URSSAF d'Eure et Loir du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
pl
ECLI:FR:CCASS:2013:PL00611
20 décembre 2013
application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d'exposition à l'amiante selon un choix individuel
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10135
5 février 2020
Le suivi des dossiers administratifs.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580
20 novembre 2019
La SA Air France réplique que la décision d'inaptitude du CMAC est une décision administrative ayant pour effet d'interdire au navigant d'exercer ses fonctions.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585
19 juin 2019
Reprochant à la société Fromagère du Livradois de porter atteinte à l'appellation protégée et de commettre des actes de concurrence déloyale et parasitaire en fabriquant et commercialisant un fromage reprenant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822
19 décembre 2018
même niveau de fonctions, quel que soit leur statut, reçoivent un complément indemnitaire d'un montant équivalent, abstraction faite des modulations liées au déroulement de carrière et aux mérites individuels
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00351
22 février 2017
Pour 7 autres classés au niveau 3 B (hôte technique pour Mme [H], agent administratif pour Mme [O] et Mme [E]) ou au niveau 5 (manager de rayon pour Mme [D]) il résulte du registre du personnel que l&apos
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873
12 juillet 2022
Il indique que par une lettre du 30 novembre 2015, ce directeur expose : « l'acte de candidature à un poste constituant une démarche personnelle, il relève de la communication individuelle entre l'entreprise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100673
27 juin 2018
Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2020:C200610
9 juillet 2020
L'employeur avait l'obligation de respecter ces dispositions réglementaires qui existaient en matière de protections respiratoires des salariés.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200223
4 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Vienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires
ECLI:FR:CCASS:2010:C200224
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Vienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003
18 janvier 2023
Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10445
24 juin 2020
justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4221-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que les éléments tirés de l'ambiance collective de travail, découplées de la situation individuelle
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EPIC La Comédie Française de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
Dans le cadre de la restructuration des aides à l'industrie et de la préparation du projet de loi de décentralisation, prévoyant que les aides individuelles aux entreprises faisant l'objet d'une gestion
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949
21 octobre 2020
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
quot;ESPACIM", créée par Messieurs [TJ] et [EE], le 24 mars 2006 ; la transmission des biens et droits immobiliers et notamment du droit au bail emphythéotique a été constatée aux termes d'un acte
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