.;, lettre du juriste de la société délivrant une consultation juridique au conseil des intimés ; qu'en effet, l'action en indemnisation mettant en présence deux parties sur la base d'une décision de préemption

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

__________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Les Commerçants du Grand Vitrolles, dont le siège est [...], contre

D... a accepté le CSP le 11 février 2014 et le 28 février 2014, la société EFF lui a notifié son licenciement pour motif économique.(...)

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 Mme [J] [D] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-14.464 contre

pour "tout passif, toute diminution ou insuffisances d'actif et/ou tout autre dommage affectant les "sociétés" ayant une cause ou une origine antérieure à la date de cession des "actions" et dont l'existence

Tous ces chèques ont été rejetés par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, Banque tirée, le 23 novembre 2007 et contre-passés le 26 novembre 2007 par les Banques bénéficiaires, au débit

La société ICF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande pour la période antérieure au 29 avril 2011, alors « qu'en retenant que l'action

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société de mise en coffrage d'armatures, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 20-17.689 contre

X..., en qualité de liquidateur de l'Association fédération ADMR du Finistère, contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant

Pour rappel le bénéficiaire s'engage à faire au moins 10.000 Kms professionnels par an, hors km privés (soit 25.000 Kms au moins sur deux ans et demi).

a souscrit une police d'assurance auprès de la société XL Insurance Company limited (l'assureur) la garantissant ainsi que ses filiales, dont la société PT Semen Andalas Indonésia (PTSA), notamment contre

______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...]                           , contre

versée au bénéfice des seuls actifs, motivation que la cour adopte.

SEMMINN a effectivement été au courant de l'échange projeté (elle est gestionnaire du MIN), elle ne s'est nullement immiscée dans les affaires de la société CHEVALIER qui a pris seule la décision d'accepter

cinquième branche respective : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble les arrêtés du 5 décembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions

[F] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Banque postale

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société X-média développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 19-18.470, contre l'arrêt

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité[...]                                                 , contre

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les 14 heures réclamées au titre des actions de formations dispensées en 2010 et 2011, sont motivées sur le fait d'une action de formation imposée par l'employeur