, qui devait établir un règlement afin de déterminer le mode d'élection de ce dernier et dans cette attente la répartition des charges devait être faite au prorata des superficies utiles construites ou

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors «que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'emporte pas nullité du congé de reclassement, qui constitue un dispositif obligatoire

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Piscines Magiline au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de la nullité de la clause de forfait ;

en nullité des clauses contractuelles sur la résiliation du contrat, puisque l'assignation a été délivrée plus de 10 ans après la signature du contrat ; que l'exception de nullité n'est pas recevable,

par laquelle l'emprunteur déclare supporter en toute connaissance de cause le risque de change, ne comprend pourtant aucune stipulation relative à la conversion des sommes dues en euro ; qu'en particulier

175 du code de procédure civile la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; un rapport

OP..., 8°/ à la société Cyrus conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 9°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de société

à son engagement ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 janvier 2013 que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée par le liquidateur de la société Velcorex,

Y..., époux de Mme Z..., gérante de la société VEGA CONSEIL qui a pour objet de donner des conseils aux entreprises, qui relate que, chargé de commercialiser les locaux du vendeur pour le compte du cabinet

B..., de lire I'ECAM et d'exécuter les actions requises, alors qu'en raison de la position adoptée par celui-ci précédemment, il en a chargé M.

en répétition du salaire et la demande relative à la clause de loyauté, - retenu que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, - retenu que le salarié

rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Auvergne service plus, dont le nom commercial est Coviva, société par actions

à la validité du compromis dont ils ne sont pas les rédacteurs que pour ce qui concerne le litige relatif à la résiliation du bail d'habitation due à l'inexécution par les locataires de leurs obligations

; AUX MOTIFS QUE sur les heures de nuit ; qu'il ressort du dernier avenant au contrat de travail de M.

Etablissements Gabriel X... ), lorsque la stipulation d'intérêts est irrégulière ou s'il y a absence de mention du taux effectif global, la sanction est la nullité de la clause stipulant les intérêts ;

Attendu que, suivant acte notarié du 12 décembre 2002, les époux X... ont acquis, par l'entremise de la société Agora, agent immobilier, un immeuble appartenant aux époux Y..., l'acte contenant une clause

de l'ouvrage avait une parfaite connaissance du vice et qu'il a entendu renoncer en toute connaissance de cause à son action en nullité ; que la seule exécution du contrat par les parties ne

l'immeuble sont également visés à bon droit dès lors que si la SCI Côté Mer prétend avoir fait réparer cette couverture, il est cependant démontré que les infiltrations d'eau sont réapparues très rapidement

avec l'exécution de cette formation » ; que la garantie d'indemnisation stipulée par chacun des trois contrats prévoyait, dans une clause intitulée « indemnisation et assurance relatives à la formation

qui permet de ne pas aggraver les désordres ; que les clauses de la police d'assurance souscrite par M.