en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège et aux droits de laquelle se trouve son liquidateur M.

liés à ces instruments financiers ; qu'il doit rendre à son mandant compte de l'exécution de sa mission ; qu'en déboutant la société Zenlor de l'action en responsabilité civile contractuelle qu'elle formait

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2003), que la société DV Construction (société DV), venant aux droits

Toulouse, 17 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la salariée pour violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, de première part, que Mme X... a fondé son action

contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, comme le constate l'arrêt attaqué, la société Giovellina fondait expressément ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article

B... invoquait expressément, et suivant lesquelles les responsabilités dans les désordres résultaient du maître de l'ouvrage, de l'architecte et de l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits

Aillerie, Retif et Trillot et à Mme Rivain, elle a conclu avec eux une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur

commune et exécuté des actes connexes et inséparables ayant causé le dommage ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que les sociétés Shell avaient la garde du comportement de la canalisation

; que reprochant à la société Automobiles Peugeot des manoeuvres frauduleuses afin de le contraindre à vendre à vil prix ses actions, M.

Selon le premier de ces textes, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

d'exclusivité des régies communales ou inter- communales ou des concessionnaires bénéficiaires d'un droit d'exclusivité en matière funéraire, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle

commun ; qu'en retenant pour, déclarer l'action prescrite, que l'assignation en référé avait interrompu la prescription et qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à

pénale de tous les participants à l'action criminelle commune, chacun étant coauteur de l'infraction constituée" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e et 4e considérants) ; "alors qu'en vertu de l'article 6.2

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité

: Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi commun

à des recours qui s'exercent dans les limites de la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique qui constitue ainsi l'assiette de réelles actions ; ""que les prestations versées en

contenue dans ses contrats automobiles, laquelle avait été taxée au taux de 18 p. 100 prévu à l'article 1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit

des parties communes. 2.