REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC CLAUSE D'ATTRIBUTION AU SURVIVANT, JACQUES Y..., NE D'UN PREMIER MARIAGE DE MONIQUE X..., ET SON UNIQUE HERITIER, A OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

Armée à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Hervé X..., administrateur judiciaire, successeur de Monsieur E..., demeurant

par la Société des kaolins d'Arvor, agrément obligatoire par application des statuts de cette société, reprenant les dispositions de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966 ; que le conseil d'administration

examen des dispositions des statuts de la société Financière Yves X... relatives aux clauses d'agrément en matière de cessions d'actions, a confirmé le jugement entrepris et ordonné la mainlevée du séquestre

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

A... a réclamé à son employeur l'intégralité de la prime qui lui était due pour l'exercice du premier semestre 1984, c'est-à-dire la moitié de la prime accordée par l'employeur au titre de l'exercice comptable

Sur ces points l'administrateur et le mandataire avaient relevé les difficultés économiques et financières de l'ensemble des sociétés du groupe.

Y..., demeurant ..., à La Baule (Loire-Atlantique), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de Daniel B..., 28) de M. Bernard Z...

domicilié [Adresse 4], 2°/ la société Avantages services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société [B] [S] et [X] [T], société civile professionnelle, administrateurs

[W] et la société MJA étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; qu'après avoir, le 4 mars 2013, déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 2 044 980

X... a été engagé, le 1er janvier 1980, en qualité de principal par la société "Etude DAB" spécialisée dans l'administration d'immeubles, la vente et l'achat d'appartements et la rédaction d'actes ; qu'il

Le jugement du 6 mai 2011 vise le rapport de l'administrateur judiciaire.

étaient créanciers de la Span soit pour leurs comptes courants d'associés soit par le biais de prêts bancaires et qu'en ne recherchant pas, en l'état de ces éléments, si les administrateurs n'avaient

B... et autres à payer une provision à un syndicat de copropriétaires au mépris d'un jugement ayant qualifié de lotissement la prétendue copropriété et désigné un administrateur séquestre ayant mission

tel n'avait pas été le cas en l'espèce puisque les relevés nominatifs trimestriels de salaires adressés à la caisse primaire, le 11 juillet 1951, ne portaient aucune mention faisant référence à l'administrateur

Le jugement du 6 mai 2011 vise le rapport de l'administrateur judiciaire.

JUDICIAIRE, PUIS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON, RATEAU EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE APPARTENANT AUX DAMES

Par ailleurs, la société Groupe Roc Eclerc a assigné, devant le même juge, la société Safm aux fins de voir ordonner la mainlevée du séquestre et la communication des éléments saisis. 5.

X... et que la cour (administrative) d'appel de Marseille a jugé, le 26 juin 2008, que la société Batterie California avait commis une faute de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité envers

AU MOTIF QUE, L'INTERESSE AYANT PRIS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR A PARTIR DU 31 MARS 1966, IL AVAIT UNE ANCIENNETE DE QUINZE SEMESTRES A LA DATE DU LICENCIEMENT, SI BIEN QU'IL Y AVAIT LIEU DE CALCULER