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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180
6 mars 2018
poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui les a déclaré coupables, la première de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02586
6 décembre 2017
Y... a été engagé le 26 mai 2008 par la société Depanhome en qualité de webmaster, statut agent de maîtrise position 1-2, coefficient 2010 de la classification des emplois de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00877
29 mai 2019
N... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 février 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01994
7 septembre 2017
des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ; que le 20 avril 2011, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 avril suivant ; que par lettre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200201
6 mars 2025
Rotary et surtout la mise en avant par la société ISI de sa prétendue fausse qualité de partenaire de la société Ricoh l'avaient été via son site internet accessible à partir de tout le territoire national
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00606
24 mai 2023
Occupant ensuite cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la
613723e2cd5801467740f669
18 juin 2002
X... aurait "géré, dirigé et mis en valeur les fermes en ayant sous ses ordres deux employés qu'il (aurait) command(és), et contrôlé le travail", sans préciser dans quelles conditions M.
édure suiviec/Jean A
61372537cd5801467741beff
22 mars 1990
de catégorie B, de sorte que, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, il convient de faire droit à l'action de la caisse des dépôts et consignations, qui gère la caisse nationale
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00787
30 septembre 2020
C..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat national CGT du personnel du Groupe Apave, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 19-10.173 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00870
Y..., de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 2 novembre 1976 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00873
F... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 juin 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00874
G... , de nationalité marocaine, a été engagé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de cheminot le 19 juin 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00016
5 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2020) et les productions, Mme [A] a été engagée par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) en qualité d'agent comptable le 05 janvier
61372342cd58014677407754
6 janvier 1999
X... pour lui attribuer la qualification de cadre, alors qu'il avait été engagé en qualité de chef-comptable, catégorie agent de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00551
12 mai 2021
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières était applicable à la relation de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877
19 octobre 2016
des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, quand un agent d'exécution est promu agent de maîtrise ou quand un agent de maîtrise est promu cadre, il est placé au début
6137245bcd58014677414d1c
3 novembre 2004
professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095
25 janvier 2022
[E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00871
S..., de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 4 novembre 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00869
Q..., de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 14 octobre 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier
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