Le moyen commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

FROUIN, président Arrêt n° 1066 FS-D Pourvoi n° B 16-21.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

2016 alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année

FROUIN, président Arrêt n° 471 FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal pris en sa 1re branche Pourvoi n° Z 16-26.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1184 F-P+B+I Pourvoi n° X 15-24.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10069 F Pourvoi n° S 19-25.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. H...

Thierry G... mais qui ne seront pas retenues faute d'être datées ;- une attestation de Mme Yvette H... épouse I..., exploitante agricole, du 1er février 2005, par laquelle elle affirme que depuis l'année

PIREYRE, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° D 19-25.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 331 F-D Pourvois n° U 16-24.553 A 16-24.559 et D 16-24.562 JONCTION R É P U B L I

Audience publique du 15 avril 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° E 14-26.027 R É P U B L I

En cas de présence d'un risque aggravant dans le(s) bâtiment(s) compléter impérativement l'annexe 1 (page suivante) ANNEXE 1 complétée, cochez cette case. » et que l'annexe 1 prévoit la nécessité d'un

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10651 F Pourvoi n° R 21-13.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Niveau III, relatif aux ouvriers compagnons ou chefs d'équipe, (coefficient 150) : cet ouvrier " réalise, à partir de directives d'organisation générale, les travaux de sa spécialité.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° X 19-24.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

I... ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 250 FS-P+B Pourvoi n° B 19-10.657 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union Locale des Syndicats Ouvriers Confédérés de Gien, dont le siège est ...