Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de Me Haas, avocat de Mme [B], épouse [C], et l'avis de M.

le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'un côté, que, avisé de la date de l'audience, le DRASS, qui avait annulé

X..., de Me B... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Michel X... a été employé par la société Franconit, usine de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), fabricant de produits en amiante-ciment

[F] [A], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Lac des sapins II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de son liquidateur amiable, M.

établissement, [Adresse 16], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société OFP Maintenance, anciennement représentée par la société Ortec industrie, agissant en qualité de liquidateur amiable

par un réseau d'extincteurs automatiques à eau mis en place par la société CLF Satrem (la société CLF), qui s'est vue confier la charge de vérifier semestriellement ces extincteurs et d'entretenir annuellement

les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

la décision prise par la commission de recours amiable, alors, selon le moyen : 1°/ que les agents chargés du contrôle de l'application de dispositions relatives aux différentes branches des régimes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 23 janvier 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de 1962 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 9 mars 1993, avec un taux d'IPP

moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF) a été mise en redressement amiable

violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur qui a valablement contesté un redressement ou certains chefs de redressement devant la commission de recours amiable

1996 ; que la procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL Cordon Electronique (la SARL), qui a bénéficié d'une procédure de règlement amiable

Y... et Z..., a relevé appel-nullité de cette décision ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel nullité recevable et bien fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante