Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de limiter à 3 892,12 euros brut, outre 389,21 euros

DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 25 AOUT 1976 ; QUE CELLE-CI A ETE ANNULEE LE 10 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DONT LA DECISION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE

C... a été licencié pour motif économique, le 27 mai 1983, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour inobservation de la procédure de

tacite de l'inspecteur du travail ; que cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

de licenciement du salarié et avait licencié le salarié le 2 novembre 1992 ; que l'autorisation de licenciement du 21 octobre 1992 a été annulée par jugement du tribunal administratif de Nice du 18 novembre

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'annulation de l'autorisation administrative résulte d'une erreur de droit commise

Y..., salarié de la société Bennes Marrel et délégué du personnel, a été licencié le 9 août 1977, après autorisation administrative ; que la juridiction administrative ayant annulé cette décision, l'intéressé

administrative laquelle a été annulée par le tribunal administratif ; que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé

du directeur départemental du travail, le 15 août 1982 ; que le tribunal administratif, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes, a déclaré illégale l'autorisation administrative, après avoir relevé

loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Application des Gaz a, le 28 août 1980, licencié Mme X... pour motif économique avec une autorisation

administrative, dont l'annulation est devenue définitive le 26 février 1996 ; que le 16 février 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande en paiement d'un rappel de

X... en qualité d'agent comptable, d'annuler l'autorisation de cumul par laquelle elle avait permis à ce salarié d'occuper simultanément les fonctions de directeur de la CMSA constituait un licenciement

X... a été embauché le 8 novembre 1982 en qualité de représentant multi-cartes, d'une part par la société Pierre et Vacances, d'autre part, par la société Multi Gestion dont l'activité a été transférée

comportait indication du montant du fermage, en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre rendait nécessaire, que l'obtention de l'autorisation

X..., salarié de la société Korsia Revel, a été licencié pour motif économique par son employeur se prévalant d'une autorisation administrative tacite, laquelle a été déclarée inexistante par le Conseil

MECANIQUES ET DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONDAMNE LA SOCIETE A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI AVEC REGLEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE INTERMEDIAIRE NON TRAVAILLEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE MINISTRE AVAIT ANNULE

; que cette autorisation a été annulée par le ministre du travail, décision elle-même annulée par jugement du tribunal administratif, jugement à son tour annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier

X... ; AUX MOTIFS adoptés QUE l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X... est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille

présentait pas un caractère frauduleux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation