Karim Y... n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil

et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

: Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

de la maison, la cour d'appel a méconnu les dispositions visées au moyen ; " alors qu'en troisième lieu, Guy Z... avait soutenu, dans ses écritures d'appel, que les travaux litigieux avaient pour objet

K... propriétaire de la parcelle de 50 m² dépendant originellement de la parcelle cadastrée [...] » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant par ces motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du

infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige dès lors que la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et que la cour est juridiction

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me ODENT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que, dans ses écritures d'appel, la Spedidam évaluait le préjudice financier subi par chacun de ses adhérents d'après le chiffre d'affaires

retenue que pour autant qu'il est constaté que le créancier, mis en présence de ces informations, avait des chances de prendre une décision différente de celle qu'il a adoptée ; que la cour d'appel a

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me RICARD, et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

du demandeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'arrêt de la cour

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel a

par les motifs repris au moyen, sans caractériser la violence, la contrainte ou la surprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'agression

le vendeur sur la portée de ses déclarations en contradiction avec les pièces qu'il annexait à son acte ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

de l'exploitation de gravières, ignorait les obligations réglementaires pesant sur elle, ou pouvait les ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles