1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 6 septembre 2019), M. et Mme K... ont interjeté appel, principal puis incident, d'une décision de la juridiction de l'expropriation ayant fixé le montant des indemnités

conventionnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble le principe d'égalité de traitement.

fixées tant par l'appel principal que par l'appel incident ; que l'appel incident peut résulter de conclusions prises au nom de l'intimé ; que dans ses conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; Attendu,

[D] ont formé par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 juillet 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

X... a formé, après la signification du mémoire ampliatif, un pourvoi incident contre cet arrêt ; Attendu que la signification de l'arrêt à l'assureur par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment

société Bourgey Montreuil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Geodis BM a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication

[S] [X] 2°/ Mme [M] [E], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 22-12.797 contre l'arrêt n° RG 20/17726 rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Mme S..., ès qualités, a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt n° RG : 17/09469.

L'appel principal de Mlle Nadia X... est donc irrecevable.

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

peine d'irrecevabilité relevée d'office, déposer ses conclusions et le cas échéant former appel incident dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; que le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que sur l'appel principal du jugement du 5 février 1999 qu'avait interjeté

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

X...recevable et bien fondé en son appel principal, fixé sa créance sur M.

constate expressément qu'elles étaient reprises oralement à l'audience, l'intimée soutenait que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions ni exposé ses moyens d'appel, ce qui devait être fait au plus