ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Alexandra X..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur amiable de la société Suberdine electronic communication

ayant fait l'objet d'une liquidation amiable, M.

, devenue MJ Synergie, étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; qu'un arrêt du 30 avril 2009 a, d'une part, condamné les sociétés Pingat et SNTIA, in solidum à payer à la société NPC la somme de 217

Y..., liquidateur amiable de cette société, avait commis une faute en procédant à sa dissolution et l'a condamné à réparer le préjudice en résultant pour M. et Mme X... correspondant à la perte de chance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme dont le siège

société Musica ont signé une convention portant résiliation amiable de la convention de location-gérance et de la promesse de vente du fonds de commerce et ont pris acte de ce que la SCI consentait que

(les consorts X...), anciens associés de la SCI la Gaulette qui a fait l'objet d'une liquidation amiable, en sollicitant leur condamnation au paiement de la somme de 23 760 euros ; que la cour d'appel

X... a saisi la commission de recours amiable qui a maintenu la décision de la Caisse ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel a annulé la décision de la commission de recours amiable et dit que M.

Frédéric Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tamaris Industries, (SASU) société par action simplifiée unipersonnelle, 2°/ à l'AGS CGEA Toulouse - délégation

Barat et Cie papeterie, dont le siège social est à Montaut, Bétharam (Pyrénées-Atlantiques), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société A.

AX..., en sa qualité F... liquidateur, domicilié [...] , 2°/ à la Société [...] (SOMOTRANS), société anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne F... son liquidateur amiable, M. SJ...

..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés Compagnie immobilière parisienne, de la société civile immobilière Immosyl, (anciennement Château de Brinville

le plan de redressement de la société Stirca ; que par un autre jugement du même jour, il a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI et désigné la société C...

Eros a été dissoute par anticipation par décision des associés, M. et Mme X..., le 15 octobre 1996, Mme X... étant nommée liquidateur amiable ; que cette dernière a été remplacée successivement par M.

La société MMA a mandaté amiablement un expert médical qui a déposé son rapport le 10 novembre 2017, sur le fondement duquel M.

de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la société civile professionnelle Ecotal, dont le siège social est à Béziers (Hérault), ..., en liquidation amiable, prise poursuites et diligences de son liquidateur

chargée de sa liquidation amiable ; Attendu que pour condamner Mme R..., en son nom personnel en application de l'article L. 237-12 du code de commerce, à payer à M.

Y..., liquidateur amiable de la société BRD, est intervenu volontairement à la cause ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu la société BRD, représentée par son liquidateur amiable

Francis X...à payer à la SARL ENB Y..., société en liquidation représentée par son liquidateur M.

déclarer recevable l'appel interjeté par le gérant de la société X... auto-bilan, postérieurement à sa dissolution anticipée, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance