sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés ; que l'ordonnance du juge des référés rejetant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Eurauchan, - La société Auchan France, contre l'ordonnance du premier président de la

publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.

Danièle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa

, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en détention du juge des libertés et de la détention et a infirmé partiellement celle le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière

I... a relevé un troisième appel le 17 février 2017 ; que par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du 26 octobre 2016 a déclaré recevable la déclaration d'appel du 29 août

(GERMAINE), INCULPEE D'INFRACTION A L'ARTICLE 333, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE 13 DECEMBRE 1966, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Medtronic France, contre l'ordonnance n° 111 du premier président de la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

le 10 mai 2010 ; que, par ordonnance du 22 mai 2010, un juge des libertés et de la détention a prolongé une seconde fois la rétention administrative ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure

Emmanuel Y..., tous deux domiciliés [...]                                                    , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige

Jacques X... , témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 juin 2014, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie

définitif rendu à ce titre par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en infirmant l'ordonnance du premier juge des référés et en rejetant la demande de M. et Mme Y... visant à établir le lien

CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt

CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

est mise en oeuvre au cours de l'enquête, il appartient au juge des libertés et de la détention ayant autorisé la mesure ou à l'officier de police commis par lui de retranscrire la seule correspondance

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a annulé l'autorisation émanant du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de METZ en