L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil devenu 1231-1. » Réponse de la Cour 4.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité des actes qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties

1147, nouvellement 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

1134 et 1147 (dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1104 et 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS QU' engage sa responsabilité la partie à une négociation précontractuelle qui

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE, si, en énonçant que M.

en l'espèce ; nouveaux articles 1231-1 et 1240 du code civil), ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les demandes d'indemnisation de M.

[R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

313-12 ancien du code de la consommation et 1244-1 ancien du code civil.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que, pour débouter M.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. 2°/ que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il ressort des prétentions des parties ; qu'en

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil, et L. 520-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.