SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ; LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

articles L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L. 1233-67 du même code et 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1222-6 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, dans sa

L. 122-3-1, L. 1223-13 et L. 322-4-15-4 du Code du travail ; que toutefois, le contrat conclu entre Monsieur X...

L. 1226-13 du code du travail : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » ; que l'article L.1226-9 du même

L 1231-1 et L 1232-2 du Code du Travail.

L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE en énonçant, sans autrement motiver sa décision que par affirmation, que « la société Ecotel justifie, par les pièces qu'elle produit, de ces

L. 1232-5 et L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE ne peuvent être rémunérées que les heures de travail réalisées sur commande ou autorisation de l'employeur, à condition d'avoir été

L. 1233-67 et L. 1233-68 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail consécutive à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle du salarié est exclusive du versement à ce salarié de

La fiche du médecin du travail mentionne : " Inapte à tout poste dans l'entreprise-procédure d'urgence pour danger immédiat selon l'article R. 241-51 du code du travail ".

L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du Travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.