du Mans après avoir constaté que la SCI avait indûment reçu la somme litigieuse et que cette somme avait été réglée par l'assureur en exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE

est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 553

X..., la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1235 du Code civil ; Mais attendu que les fonds litigieux avaient, au moment du prêt, été remis à la SADI par la banque, mais pour le compte de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse d'allocations familiales

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que le versement

contre la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1998, la

1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant l'existence d'une convention de forfait de la seule

que la preuve de sa créance était rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que si la perception de prestations indues autorise les Caisses à en obtenir

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé le 30 décembre 1993 à M.

par l'effet des subrogations intervenues et le rendant désormais seul propriétaire des créances cédées, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande en restitution de l'affactureur sans violer les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993, ensemble les articles 1235 et

X... ait formé une demande principale de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, le Tribunal a, en y faisant droit, outrepassé sa compétence, violant ainsi l'article L.142-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 322 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURENU LE 18 SEPTEMBRE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en