interdiction légale formelle ne fait obstacle à la prise en compte du cumul des temps de présence effective dans l'entreprise sur la base des contrats de travail à durée déterminée successifs ; Toutefois, l'article

L'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, selon lequel "il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Pourtant, l'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, selon lequel " il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise

le délai accordé, rappelant que le contrat de prêt dont l'exécution étant ainsi suspendue, les pénalités et majorations de retard cesseraient d'être dues durant la période de délai conformément à l'article

le délai accordé, rappelant que le contrat de prêt dont l'exécution étant ainsi suspendue, les pénalités et majorations de retard cesseraient d'être dues durant la période de délai conformément à l'article

le délai accordé, rappelant que le contrat de prêt dont l'exécution étant ainsi suspendue, les pénalités et majorations de retard cesseraient d'être dues durant la période de délai conformément à l'article

le délai accordé, rappelant que le contrat de prêt dont l'exécution étant ainsi suspendue, les pénalités et majorations de retard cesseraient d'être dues durant la période de délai conformément à l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 313-3 du code monétaire et financier, alors que le tribunal aurait dû se fonder sur le critère édicté par l'article 1244-1 du code civil et ne prendre en considération que la situation du débiteur

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

L. 137-2 et L. 141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que, si en application de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code

Paribas Personal Finances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu les articles

B.S.F. : l'article 17 du bail conclu le 29 novembre 1984, servant de référence, tant à la S.N.C. BRASSERIE DE LA POSTE qu'à la S.A.R.L.

la situation de l'appelante, et compte tenu de l'ancienneté de la créance, il n'y a pas lieu d'accorder les délais de paiement sollicités sur le fondement de l'article 1244-1 du

projet de rédaction joint à la convocation. 4ème décision : l'assemblée générale prend acte que ces décisions sont pendantes à la signature d'une convention ayant valeur de transaction au sens de l'article

En parallèle, l'appelante estime qu'elle était en droit d'obtenir des délais de paiement sur 24 mois en application de l'article 1244-1 du code civil et que, c'est à tort, que